Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.45.47
Versions de la disposition

Texte complet
1129.45.47. Lorsque, au cours d’une année d’imposition, le ministre de l’Économie et de l’Innovation révoque une attestation d’admissibilité qui a été délivrée à une coopérative ou à une fédération de coopératives, la coopérative ou la fédération de coopératives doit payer pour l’année un impôt égal à 10% du montant de l’ensemble des ristournes admissibles qu’elle a attribuées à l’égard d’une année d’imposition visée par l’avis de révocation de l’attestation.
2004, c. 21, a. 487; 2006, c. 8, a. 31; 2013, c. 10, a. 168; 2019, c. 29, a. 1.
1129.45.47. Lorsque, au cours d’une année d’imposition, le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation révoque une attestation d’admissibilité qui a été délivrée à une coopérative ou à une fédération de coopératives, la coopérative ou la fédération de coopératives doit payer pour l’année un impôt égal à 10% du montant de l’ensemble des ristournes admissibles qu’elle a attribuées à l’égard d’une année d’imposition visée par l’avis de révocation de l’attestation.
2004, c. 21, a. 487; 2006, c. 8, a. 31; 2013, c. 10, a. 168.
1129.45.47. Lorsque, au cours d’une année d’imposition, le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation révoque une attestation d’admissibilité qui a été délivrée à une coopérative pour une année d’imposition donnée, la coopérative doit payer pour l’année un impôt égal à 10 % du montant de l’ensemble des ristournes admissibles qu’elle a versées au cours de l’année donnée.
2004, c. 21, a. 487; 2006, c. 8, a. 31.
1129.45.47. Lorsque, au cours d’une année d’imposition, le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche révoque une attestation d’admissibilité qui a été délivrée à une coopérative pour une année d’imposition donnée, la coopérative doit payer pour l’année un impôt égal à 10 % du montant de l’ensemble des ristournes admissibles qu’elle a versées au cours de l’année donnée.
2004, c. 21, a. 487.
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